Le Conseil fédéral veut renforcer la lutte contre le trafic d’organes international

Le Conseil fédéral souhaite lutter plus efficacement contre le commerce illicite d’organes. Lors de sa séance du 28 août 2019, il a transmis au Parlement son message relatif à l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Le Conseil fédéral soutient cette convention qui vise à harmoniser les dispositions pénales au niveau international. Le projet prévoit notamment de poursuivre tout commerce d’organes, qu’il ait été commis en Suisse ou à l’étranger

La Suisse a participé à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains et l’a signée le 10 novembre 2016. Ce texte prévoit d’harmoniser le droit pénal au niveau international afin que les individus et les organisations criminelles se livrant au trafic d’organes puissent être poursuivis plus efficacement. Tout acte lié à ce trafic doit être passible de sanctions, du recrutement de donneurs à la transplantation, en passant par le prélèvement d’un organe. Les victimes doivent être mieux protégées et la coopération internationale facilitée.

La Suisse remplit déjà largement les exigences de la convention. En effet, la législation suisse, par le biais de la loi sur la transplantation, interdit de verser ou de toucher de l’argent pour un don d’organe, ainsi que de faire le commerce d’organes. Cette loi n’interdit toutefois ce commerce que lorsqu’il a lieu en Suisse ou à partir de la Suisse. A l’avenir, toutes les personnes présentes en Suisse doivent pouvoir être poursuivies en cas d’infraction commise à l’étranger en lien avec le trafic d’organes, conformément à la convention du Conseil de l’Europe.

La procédure de consultation a donné lieu à 47 prises de position. La grande majorité des participants ont salué la volonté du Conseil fédéral de ratifier la convention contre le trafic d’organes.

La ratification de cette convention par la Suisse nécessite des modifications de la loi sur la transplantation et de celle relative à la recherche sur l’être humain. Il est prévu que le Parlement se prononce sur le sujet durant le premier semestre 2020.

---