Alors de sa séance du 25 septembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le second supplément ordinaire au budget 2020, au moyen duquel il demande au Parlement d’ouvrir dix crédits supplémentaires représentant au total 98,2 millions de francs. La plus grande partie des fonds requis serviront à financer les contributions de la Confédération aux prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, dont le montant dépasse les prévisions budgétaires. Le supplément que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui ne comporte aucune nouvelle mesure destinée à lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, car les crédits nécessaires à cet effet ont déjà été sollicités et autorisés par la voie des messages spéciaux concernant les suppléments IIa et IIb.

La plus grande partie des crédits supplémentaires sollicités serviront à financer les contributions de la Confédération aux prestations complémentaires à l’AVS (53,0 millions) et à l’AI (25,0 millions). Dans les deux cas, la Confédération prend en charge cinq huitièmes du montant destiné à la couverture du minimum vital au sens strict. Les estimations réalisées pour 2020 montrent que le nombre des bénéficiaires de prestations complémentaires augmentera plus sensiblement que ce qui avait été prévu lors de l’élaboration du budget 2020. Par conséquent, les contributions de la Confédération croîtront également, et des crédits supplémentaires sont nécessaires pour permettre à l’État de remplir ses obligations légales.

Un autre crédit supplémentaire est requis au titre de la contribution de membre à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX; 7,1 millions), dont le budget devrait être relevé. La navigation en haute mer nécessite également des fonds supplémentaires (4,0 millions), car la Confédération est de nouveau sollicitée dans ce domaine en sa qualité de caution. Enfin, l’Administration fédérale des douanes doit assumer un surcroît de charges financières (3,0 millions) en raison d’un arrêt du Tribunal fédéral qui conclut à l’obligation de rembourser non seulement l’impôt sur le tabac perçu sur les cigarettes à base de cannabis, mais également les intérêts.

Le supplément que le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui ne comporte aucune nouvelle mesure destinée à lutter contre les effets de la pandémie de COVID-19, car les crédits supplémentaires nécessaires à cet effet ont déjà été sollicités et autorisés par la voie des messages spéciaux concernant les suppléments IIa et IIb (31,2 milliards au total, y compris le supplément I et les compensations).

Qu’entend-on par crédits supplémentaires?

Les crédits supplémentaires complètent le budget de l’exercice en cours en permettant de financer des charges ou des dépenses d’investissement inévitables. Ils doivent être autorisés par le Parlement. Un crédit supplémentaire peut être demandé lorsque le besoin financier en question ne pouvait pas être prévu à temps, que le retard dans l’acquisition de la prestation requise entraînerait de graves inconvénients et qu’il n’est pas possible d’attendre jusqu’au prochain budget. Les unités administratives doivent justifier le crédit supplémentaire de manière circonstanciée.

En temps normal, le Conseil fédéral soumet les crédits supplémentaires au Parlement deux fois par an, par la voie d’un message. En raison de la situation extraordinaire, quatre suppléments seront probablement nécessaires pour l’exercice en cours. Ils feront l’objet de débats parlementaires au cours de la session qui suit leur publication.