Depuis 2011, un pour-cent dit de solidarité est prélevé sur les tranches de salaire supérieures à titre de contribution au désendettement de l’assurance-chômage. La situation financière de l’assurance-chômage devrait s’être suffisamment rétablie fin 2022 pour que le pour-cent de solidarité puisse être supprimé, automatiquement de par la loi, à partir de 2023. Cela contribuera à décharger les entreprises dans le contexte économique actuel.

L’assurance-chômage (AC) est principalement financée par les cotisations sociales des salariés et des employeurs. Jusqu’à une limite de 148 200 francs, le taux de cotisation à l’AC est de 2.2 % du salaire annuel déterminant.

Au début du millénaire, l’AC connaissait un déséquilibre financier et un fort endettement pour des raisons structurelles. En 2011, dans le cadre d’une révision de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), le législateur a introduit une contribution de solidarité destinée à accélérer le désendettement de l’AC. La cotisation de solidarité s’élève à un pour-cent sur la partie du salaire au-delà de 148 200 francs. L’AC a ainsi perçu jusqu’à 400 millions de francs de cotisations supplémentaires par année.

La base légale disparaît automatiquement
Selon les dispositions légales en vigueur, la contribution de solidarité peut être prélevée jusqu’à ce que le capital propre du fonds de compensation de l’AC dépasse le seuil de 2,5 milliards de francs à la fin de l’année. Les chiffres actuels de l’AC montrent que ce seuil sera atteint fin 2022. Aussi, le droit de prélever le pour-cent de solidarité sera-t-il automatiquement supprimé de par la loi au 1er janvier 2023.

Information aux entreprises par les caisses de compensation AVS
Il est important que les entreprises et les employés soient informés à temps de cette modification des cotisations d’assurance sociale. C’est l’AVS – ou l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) compétent pour l’AVS – qui en est chargée. Les caisses de compensation de l’AVS informeront les employeurs en temps utile des cotisations salariales à l’AC en vigueur à partir du 1er janvier 2023.