Dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminel

Le Conseil fédéral a envoyé mercredi en consultation les dispositions d’exécution sur le renvoi des étrangers criminels. Onze ordonnances relevant du droit des étrangers, du droit sur l’asile, du droit pénal et du droit en matière de police doivent être adaptées. Il est prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur au début de 2017

Les dispositions légales sur la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Cela nécessite d’adapter non seulement les droits cantonaux, mais aussi onze ordonnances fédérales.

Dans six ordonnances relevant du droit des étrangers et du droit sur l’asile, il est nécessaire de régler la situation juridique des étrangers contre lesquels une expulsion a été prononcée. Il faut en outre s’assurer que les données concernant les expulsions soient saisies dans le système d’information central sur la migration (SYMIC). Il faut aussi coordonner avec la nouvelle expulsion pénale les mesures d’éloignement actuelles relevant du droit des étrangers.

Deux ordonnances dans le domaine du droit pénal doivent être adaptées pour définir de qui relève l’exécution et qui doit supporter les frais en cas de concours de peines, de mesures institutionnelles et d’expulsions prononcées dans différents cantons. Les ordonnances devront indiquer quelles données sur l’expulsion et son exécution doivent être saisies dans le casier judiciaire informatisé VOSTRA et quelles autorités sont chargées de les saisir. Ces données seront aussi utilisées à des fins statistiques. La motion Müri 13.3455 “Renvoi des étrangers criminels. Statistique de l’exécution” sera toutefois mise en œuvre dans un projet distinct.

L’adaptation de trois ordonnances relevant du droit en matière de police doit garantir que les données sur l’expulsion seront intégrées dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen (N-SIS).

Entrée en vigueur échelonnée

En raison du principe de non-rétroactivité, les nouvelles dispositions légales ne s’appliqueront qu’aux infractions commises à partir du 1er octobre 2016. Les expulsions ne pourront en outre être prononcées qu’en procédure ordinaire. La voie de l’ordonnance pénale est exclue. Les premières expulsions ne devraient donc pas être ordonnées avant quelques mois après l’entrée en vigueur des dispositions légales. L’entrée en vigueur des ordonnances peut donc être légèrement différée. Le Conseil fédéral aimerait agir rapidement et vise le début de 2017. Les cantons étant directement concernés, une consultation est organisée jusqu’au 30 septembre 2016.