Le Conseil fédéral décide la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme en Suisse

Le Conseil fédéral a décidé de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme. Elle aura pour mission de renforcer encore les droits de l'homme en Suisse, d'appuyer les autorités, les organisations de la société civile et les entreprises dans le domaine des droits de l'homme et de promouvoir les échanges entre les acteurs pertinents. Le DFJP et le DFAE ont été chargés de soumettre au Conseil fédéral, d'ici à la fin juin 2017, un projet destiné à la consultation

Les droits fondamentaux et les droits de l’homme sont traditionnellement des valeurs centrales de la Suisse. Les droits de l’homme imprègnent très largement l’action des pouvoirs publics et jouent également un rôle croissant dans d’autres secteurs de la société, comme l’économie. Vu la complexité croissante des questions de droits de l’homme, il est important d’identifier à temps les évolutions problématiques en matière de droits de l’homme, qui sont importantes dans la pratique des autorités et dans le quotidien des individus, afin de pouvoir y répondre de manière adéquate. Une telle démarche exige cependant de solides connaissances, une méthodologie scientifique et une expérience pratique.

Aussi le Conseil fédéral avait-t-il conclu dès 2009 à la nécessité de prestations supplémentaires dans le domaine des droits de l’homme. A l’époque, il jugea cependant prématuré de créer une institution nationale des droits de l’homme conformément aux recommandations des Nations Unies (principes dits de Paris de 1993). Au lieu de cela, il décida de mettre en place, dans un premier temps, un Centre suisse de compétence pour les droits de l’homme (CSDH), sous la forme d’un projet pilote sur cinq ans. Le CSDH, qui est un réseau constitué par plusieurs universités et d’autres entités, a commencé ses activités en 2011. Il est financé par la Confédération à hauteur d’un montant annuel d’un million de francs, à travers l’achat de prestations (expertise, établissement d’études assorties de recommandations concrètes, organisation d’opérations de sensibilisation sur des thèmes d’actualité). En 2015, une évaluation des activités menées et des résultats obtenus a révélé que les prestations du centre de compétence répondent à un réel besoin. 

Développer le projet pilote

Compte tenu des résultats positifs auxquels a abouti l’évaluation du projet pilote, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de créer la future institution nationale des droits de l’homme en développant la solution actuelle. La mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit indépendante des autorités publiques et fasse office d’interface multifonctionnelle et de centre de compétence vise à renforcer considérablement et à compléter l’architecture des droits de l’homme en Suisse. Cette institution devra avoir un ancrage universitaire, à l’instar du CSDH, et répondre aux besoins actuels en matière de droits de l’homme. Grâce à un financement de base non lié assuré par la Confédération, elle pourra intervenir de sa propre initiative et traiter les thèmes qu’elle juge importants pour l’accomplissement de son mandat. Elle émettra des recommandations concrètes à l’intention des autorités, de la société civile et du secteur privé et servira de plateforme d’échange entre ces acteurs et les entités œuvrant dans le domaine des droits de l’homme à tous les niveaux du fédéralisme. Par ailleurs, cette institution pourra accepter des mandats et assumer ainsi sa fonction de prestataire de services. Une base légale créera les conditions nécessaires à un financement de base non lié de l’institution. La Confédération continuera à verser une participation financière de 1 million de francs par an.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer à cet effet, d’ici à la fin juin 2017, un projet destiné à la consultation.