Message concernant une nouvelle convention de sécurité sociale avec le Kosovo

La conclusion d’une nouvelle convention doit permettre de rétablir les relations juridiques en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo. Lors de sa séance du 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a adopté, à l’attention du Parlement, le message relatif à cette convention. Celle-ci coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États partenaires et réglemente le versement des rentes à l’étranger

Après une interruption de plusieurs années, la nouvelle convention permettra de régler à nouveau la coordination des assurances sociales entre la Suisse et le Kosovo.

Par son contenu, elle correspond aux autres conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse et est conforme aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention de sécurité sociale vise notamment à coordonner les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États partenaires et concerne en particulier l’AVS et l’AI pour le côté suisse ; son objectif est d’éviter aux ressortissants de l’un ou de l’autre des États d’être désavantagés ou de subir des discriminations. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés et réglemente le versement des rentes à l’étranger. De plus, elle offre une base pour la lutte contre les abus.

Le Kosovo est le seul État issu de l’ancienne Yougoslavie avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord dans le domaine de la sécurité sociale. La convention de sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie n’est plus appliquée dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Par conséquent, les ressortissants kosovars ne peuvent pas, pour le moment, percevoir de rentes AVS et AI suisses à l’étranger. Un remboursement des cotisations AVS peut être demandé à la place du versement d’une rente de vieillesse ou d’une rente de survivants.

Les ressortissants kosovars qui ont atteint l’âge de la retraite et qui n’ont pas demandé le remboursement de leurs cotisations pourront demander le versement de leur rente à l’étranger une fois que la convention de sécurité sociale sera entrée en vigueur. Cependant, ils ne pourront pas se prévaloir de droits rétroactifs pour la période précédant la convention.

Une fois les négociations achevées, la convention a été signée par les États parties le 8 juin 2018. Son entrée en vigueur requiert l’approbation préalable des parlements des États contractants.

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