Un mandat de négociation avec l’UE sera préparé

Lors de sa séance du 8 novembre 2023, le Conseil fédéral a analysé les résultats des travaux internes et des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE). Sur cette base, il a décidé d’élaborer un mandat de négociation. Il se prononcera avant la fin de l’année sur son adoption et sa mise en consultation auprès des Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales (CPE) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Les discussions exploratoires menées par la Suisse et l’UE depuis avril 2022 ont porté sur tous les éléments du paquet. Celui-ci contient d’une part les nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé, la participation aux programmes de l’UE (en particulier au paquet Horizon Europe), la reprise du dialogue dans le domaine de la réglementation financière et l’établissement d’un dialogue politique structuré.

D’autre part, le paquet prévoit l’inclusion de solutions institutionnelles dans les accords de participation au marché existants, y compris l’accord sur la libre circulation des personnes, afin de garantir leur fonctionnement à long terme. Il prévoit également l’inclusion de règles en matière d’aides d’Etat dans les accords sur le transport aérien, le transport terrestre et l’électricité, ainsi que la contribution suisse régulière à la cohésion au sein de l’UE.

La dernière ronde de discussions exploratoires avec l’UE a eu lieu le 27 octobre dernier. Le Conseil fédéral en a analysé les résultats à la lumière des objectifs qu’il s’était fixés en février 2022 et des paramètres d’un mandat de négociation adoptés le 21 juin dernier. Le Conseil fédéral est d’avis que les discussions exploratoires sont arrivées à leur terme.

Travaux internes

Parallèlement à la recherche de solutions avec l’UE, le Conseil fédéral a continué ces derniers mois les discussions avec les cantons, les partenaires sociaux et les milieux économiques en particulier sur la libre circulation des personnes, la protection des salaires des travailleurs détachés et les aides d’Etats. Une large partie de ces questions a pu être clarifiée de manière satisfaisante, comme par exemple le fait que le service public reste en dehors du périmètre des négociations. Il reste toutefois des questions à approfondir.

Le Conseil fédéral constate que les résultats des discussions exploratoires avec l’UE et que l’état d’avancement des travaux internes permettent d’élaborer un projet de mandat de négociation. Il a chargé le DFAE d’effectuer ces travaux avec le concours des départements concernés. Il a informé aujourd’hui la Commission européenne de sa décision.

Le Conseil fédéral a aussi confié au DEFR, en coopération avec le DFAE et le DFJP, le mandat de continuer les discussions techniques avec les partenaires sociaux et les cantons sur des mesures internes en matière de protection des salaires des détachés en Suisse.

Le DETEC, en coopération avec la DEFR et le DFAE, est chargé d’entamer des discussions avec la branche de l’électricité, les cantons et les partenaires sociaux sur les mesures de mise en œuvre internes en lien avec un accord sur l’électricité.

Le DETEC, en coopération avec la DEFR et le DFAE, a en outre reçu le mandat de poursuivre les discussions dans le domaine du transport terrestre avec les partenaires sociaux et les CFF concernant les thématiques du transport ferroviaire international de voyageurs et les aides d’État.

Prochaines étapes

Avant la fin de l’année, le Conseil fédéral décidera de l’adoption d’un projet de mandat de négociation et de sa mise en consultation auprès des CPE et de la CdC. Le Conseil fédéral continuera d’associer étroitement le Parlement, les cantons, les partenaires sociaux, l’économie et les autres acteurs principaux aux prochaines étapes du processus.

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